CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Prestations de convoyage de véhicules 

Article 1 – Identification du prestataire 

GL Transport,
EURL au capital de 100 €,
RCS Amiens n° 944 260 520,
Siège social : 3 Rue Marot, 80540 Fluy,
TVA intracommunautaire : FR71 944260520,
ci-après dénommée « le Prestataire ». 
 

Article 2 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de convoyage de véhicules, réalisées pour des clients particuliers ou professionnels. 
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. 
 

Article 3 – Description des prestations et plaques W Garage 

Le Prestataire réalise des prestations de convoyage consistant à acheminer un véhicule par la route, conduit par un chauffeur mandaté, entre un lieu de prise en charge et un lieu de livraison convenus.
Toutes les prestations de convoyage sont réalisées sous couvert des plaques d’immatriculation professionnelles “W Garage” appartenant au Prestataire, y compris pour les véhicules déjà immatriculés. 
Le client reconnaît que : 
le véhicule circule exclusivement sous les plaques W Garage,
le Prestataire assume la responsabilité administrative et assurantielle pendant la prestation,
l’utilisation des plaques W Garage est strictement limitée à l’exécution du convoyage.
 

Article 4 – Commande 

La commande devient ferme et définitive après : 
acceptation écrite du devis (signature, email ou validation en ligne),
transmission des informations nécessaires au convoyage (type de véhicule, état, etc.).
Le Prestataire peut refuser toute prestation non conforme à la réglementation ou présentant un risque pour la sécurité. 
 

Article 5 – Tarifs et paiement 

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Sauf accord spécifique :
paiement exigible avant le départ du convoyage,
ou à la livraison du véhicule.

Retard de paiement (clients professionnels) 

Tout retard entraîne l’application de pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). 
 

Article 6 – Obligations du client 

Le client s’engage à confier au Prestataire un véhicule : 
en état de circuler sans danger,
conforme aux règles de sécurité routière,
exempt de marchandises ou effets personnels,
dont il est propriétaire ou dûment autorisé à disposer.

Niveau de carburant à la prise en charge 

Le client garantit que le véhicule dispose, au moment de la prise en charge, d’un niveau de carburant suffisant pour assurer le trajet, ou à minima au-dessus de la réserve, afin de rejoindre la station-service la plus proche si nécessaire. 

Livraison du véhicule 

Livraison standard : le véhicule sera livré avec un niveau de carburant supérieur à la réserve.
Livraison personnalisée : le client peut demander un niveau de carburant spécifique ou le plein. Cette prestation sera facturable, incluant le carburant et les frais éventuels.
Toute demande de livraison personnalisée doit être confirmée avant le départ du convoyage. 
 

Article 7 – État du véhicule 

Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et à la livraison. 
À défaut de réserves écrites à la livraison, le véhicule est réputé livré conforme. 
 

Article 8 – Responsabilité et assurance 

Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle convoyage, couvrant toutes les prestations sous plaques W Garage.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directement imputables à une faute prouvée. 
Sont exclus : 
pannes mécaniques ou électroniques,
usure normale,
dommages antérieurs non signalés,
objets laissés dans le véhicule,
force majeure.
 

Article 9 – Délais 

Les délais communiqués sont indicatifs. Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation sauf faute lourde avérée. 
 

Article 10 – Annulation 

Moins de 48 heures : 50 % du montant facturé
Le jour même : 100 %
 

Article 11 – Force majeure 

Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure (article 1218 du Code civil). 
 

Article 12 – Données personnelles 

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité RGPD disponible sur le site du Prestataire. 
 

Article 13 – Médiation (clients particuliers) 

Le client particulier peut saisir gratuitement :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation
49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net 
 

Article 14 – Droit applicable et juridiction 

Droit français applicable. 
Clients professionnels : tribunaux du ressort du siège social du Prestataire
Clients particuliers : juridictions compétentes selon la loi